CASSIUS DATA CONSULT SRL
Chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0802.467.043
Email : info@cassiusdataconsult.be
Site web : www.cassiusdataconsult.be
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les obligations respectives de Cassius Data Consult SRL (ci-après « Cassius » ou le « Prestataire ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services en matière de stratégie data, monétisation des données, collaboration data et retail media.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement stratégique, d'implémentation technique, de formation et de support fournies par Cassius, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
En signant une proposition commerciale, un bon de commande ou en acceptant une confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dans leur intégralité.
Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas opposables à Cassius, sauf acceptation expresse et écrite de la part de Cassius.
Cassius se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de Cassius ou, à défaut, dès leur communication au Client. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de l'acceptation de la Proposition Commerciale ou du Bon de Commande par le Client. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées par Cassius. Le Client reconnaît être seul responsable de consulter régulièrement la version la plus récente des CGV disponible sur le site internet de Cassius ou d'en solliciter une copie auprès de Cassius.
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, les offres et propositions commerciales émises par Cassius sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission. Elles sont faites sans engagement ferme de la part de Cassius et demeurent sujettes à révision en cas de modification des éléments constitutifs de l'offre.
Toute commande confiée à Cassius n'engage définitivement le Prestataire qu'après confirmation écrite (par email ou courrier) de la part du Prestataire. Les modifications apportées par le Client à son Bon de Commande ou à la Proposition Commerciale constituent une contre-proposition ne formant valablement un Contrat qu'à la condition que Cassius les accepte et les confirme par écrit.
En cas d'annulation unilatérale d'une commande par le Client après confirmation écrite de Cassius, ce dernier se réserve le droit d'exiger une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total de la commande, en compensation des frais engagés et du préjudice subi.
Toute demande de modification du périmètre de la mission fera l'objet d'un devis complémentaire qui devra être accepté par écrit avant exécution. À défaut, Cassius est autorisée à facturer le temps passé au tarif horaire en vigueur.
Cassius fournit des services de conseil et d'accompagnement, notamment à travers la mise à disposition de consultants, et en matière de :
Cassius assume vis-à-vis du Client une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Cassius s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et toute son expertise pour réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur.
Le Client s'engage à participer activement à l'exécution des Prestations en fournissant à Cassius, en temps utile, toutes les informations, données, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des Services. La collaboration pleine et entière du Client est indispensable pour que les Prestations puissent être exécutées dans les délais et budgets prévus.
En cas de retard ou de défaillance du Client dans la transmission des informations ou la mise à disposition des moyens nécessaires, les délais d'exécution des Prestations sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation, sans que la responsabilité de Cassius ne puisse être engagée.
Dans le cadre d'un service nécessitant l'intervention d'un Consultant chez le Client, celui-ci s'engage à mobiliser exclusivement le Consultant fourni par Cassius pour l'ensemble des besoins liés à la mission décrite dans le devis et le bon de commande (ci-après la « Mission »), pendant toute la durée de celle-ci. Le Consultant dédiera le temps de travail décrite dans la Mission au profit du Client, sans pouvoir être affecté à des missions concurrentes.
Le Client reconnaît que la mise à disposition du Consultant implique une mobilisation et un blocage de ses disponibilités pour la durée et selon le planning convenu, indépendamment de l'utilisation effective qui en est faite. La rémunération est due au titre de cette mise à disposition et non uniquement pour le travail effectivement réalisé.
En cas de suspension, mise en pause, report ou interruption temporaire de la Mission pour une raison non imputable à Cassius ou au Consultant (telles que des contraintes opérationnelles du Client, absences internes au Client, ou tout événement indépendant de la volonté de Cassius), le Client s'engage à maintenir le paiement intégral des honoraires de Cassius selon l'échéancier et le planning initialement convenu, le Consultant demeurant mobilisé et à la disposition exclusive du Client durant cette période.
Le Client bénéficie cependant d'une franchise de deux jours ouvrables de suspension sans facturation par période de 6 mois de Mission, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 15 jours ouvrables. Au-delà de cette franchise, les dispositions ci-dessus s'appliquent intégralement.
Cette clause ne s'applique pas aux cas de force majeure tels que définis à l'article 13 de ces conditions générales de vente, ni aux suspensions expressément convenues et acceptées par écrit par Cassius.
Cassius ne délivre pas de services comptables, fiscaux, juridiques ni de conseils d'investissement ou de placement. Pour ces services, le Client est invité à faire appel à des professionnels spécialisés et dûment habilités.
Cassius pourra ponctuellement faire appel à des experts et/ou freelances externes pour les besoins de l'exécution de tout ou partie des Prestations, moyennant notification écrite préalable au Client.
Sauf mention contraire expresse dans le Bon de Commande, les délais d'exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif. Si un délai impératif est convenu, il doit être expressément stipulé comme tel dans le Bon de Commande.
Les délais d'exécution sont suspendus dans les cas suivants :
En cas de retard imputable exclusivement à Cassius dans l'exécution de Prestations soumises à un délai impératif expressément convenu, le Client peut réclamer une indemnisation correspondant au dommage qu'il a subi du fait de ce retard, dont le montant ne pourra en tout cas pas excéder 5 % du prix global de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol de la part de Cassius.
Les prix des Prestations sont ceux mentionnés dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande accepté par le Client. Ils sont libellés en euros (EUR) et exprimés hors TVA, sauf mention contraire expresse.
Cassius se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas les commandes en cours d’exécution, sauf accord écrit entre les parties.
Les factures sont émises par Cassius à l’adresse du Client. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
Les coordonnées bancaires de Cassius sont indiquées sur chaque facture.
Tout retard de paiement à l'échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
À défaut de paiement d'une facture à son échéance, Cassius se réserve le droit de suspendre immédiatement la poursuite des Prestations en cours, sans mise en demeure et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
En cas de règlement échelonné convenu entre les parties, le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues.
Pour être recevable, toute contestation d'une facture doit être adressée à Cassius par écrit (par courrier ou email) dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.
Cassius s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et aux meilleures pratiques du secteur. Toutefois, la responsabilité totale de Cassius est expressément limitée au montant total facturé au titre du Contrat concerné lors des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu au dommage, sauf en cas de faute lourde ou de dol de la part de Cassius.
Cassius ne peut être tenue pour responsable :
Le Client reste seul responsable :
Le Client garantit Cassius contre toute réclamation, action, recours, condamnation, dommage, perte, pénalité administrative, coût ou dépense (y compris les frais raisonnables de défense et d’assistance juridique) résultant directement ou indirectement :
Le Client s'engage à indemniser Cassius, à première demande, de toutes sommes, dommages ou frais visés ci-dessus, ainsi qu’à intervenir volontairement dans toute procédure engagée contre Cassius en lien avec les éléments garantis.
En cas de réclamation d'un tiers alléguant une violation de droits de propriété intellectuelle résultant directement d'un Livrable fourni par Cassius, celle-ci, à son choix et à ses frais, (i) obtiendra pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation du Livrable, (ii) remplacera ou modifiera le Livrable afin d'éliminer la violation, ou (iii) remboursera au Client les montants payés pour la partie du Livrable affectée.
Aucune partie ne peut invoquer les règles de responsabilité extracontractuelle pour réclamer une indemnisation pour les dommages résultant d'un manquement aux obligations de l'autre partie au titre du présent contrat. Les dispositions du présent article 7, ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent contrat s'appliquent au profit des auxiliaires de chaque partie.
Cassius s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du RGPD et de la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Prestations.
En fonction de la nature des Prestations, Cassius peut intervenir soit en qualité de :
Lorsque Cassius intervient en qualité de Sous-traitant RGPD, les dispositions suivantes s'appliquent.
Le Sous-traitant RGPD traitera les DCP exclusivement et toujours au nom et pour le compte du Responsable du Traitement, sur base des instructions du Responsable du Traitement, et pendant la durée du Contrat.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :
Le Sous-traitant RGPD n’a aucun contrôle sur la finalité du traitement des DCP, et ne peut pas prendre de décisions de manière indépendante concernant l’utilisation, le stockage et la divulgation des DCP, sauf et dans la mesure où cela a été expressément prévu dans le Contrat.
Le Sous-traitant RGPD s’engage à mettre en œuvre et à respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates qui sont nécessaires à la protection des DCP en cas de destruction accidentelle ou illégale, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à des DCP. Lors de la fixation des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, le Sous-traitant RGPD tiendra compte de (i) l’état des connaissances, (ii) des coûts de mise en œuvre de ces mesures, (iii) de la nature, l’étendue, le contexte et les finalités du traitement, (iv) des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, particulièrement en cas de destruction accidentelle ou illégale, perte, modification, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à des DCP transmises, enregistrées ou traitées autrement, soit par accident, soit de manière illégitime et (v) la probabilité que le traitement ait un impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
A la demande du Responsable de Traitement, le Sous-traitant RGPD communiquera au Responsable du Traitement toutes les informations requises concernant le traitement de DCP. Le Sous-Traitant RGPD transfèrera sans délai au Responsable du Traitement toute demande ou question d’une personne concernée liée au traitement de ses DCP.
Le Sous-traitant RGPD peut donner accès aux DCP à ses employés, dans la mesure où ces employés ont besoin de cet accès aux DCP pour permettre au Sous-traitant RGPD de remplir ses obligations en vertu du Contrat. Le Sous-traitant RGPD informera par écrit les employés concernés du caractère confidentiel des DCP et du cadre légal et contractuel relatif aux DCP et imposera contractuellement aux collaborateurs concernés une obligation de confidentialité.
Le Responsable du Traitement donne par la présente une autorisation générale au Sous-traitant RGPD de transférer des DCP à des sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant RGPD informera le Responsable du Traitement au sujet de ces sous-traitants ultérieurs. Si le Sous-traitant RGPD donne à des sous-traitants ultérieurs un accès aux DCP, il s’engage à ce que ceux-ci soient soumis à des obligations contractuelles au moins équivalentes à celles auxquelles le Sous-traitant RGPD est lui-même soumis vis-à-vis du Responsable de Traitement sous ce Contrat.
Le Responsable du Traitement autorise par la présente le Sous-traitant RGPD à transférer des DCP à des tiers établis en dehors de l'EEE, à condition que les règles applicables à ce transfert (articles 44-50 du RGPD) soient respectées. Le Sous-traitant RGPD peut transférer des DCP vers un pays hors EEE si ce transfert est nécessaire pour se conformer à une disposition légale contraignante du droit européen ou belge. Dans ce cas, le Sous-traitant RGPD informe le Responsable du Traitement préalablement et par écrit de la disposition légale obligeant le Sous-traitant RGPD à transférer les DCP, sauf si la législation applicable interdit cette notification pour des raisons importantes d’intérêt public.
Le Sous-traitant RGPD s’engage à assister le Responsable du Traitement dans le respect de ses obligations légales en vertu du RGPD concernant la sécurité du traitement, la notification de violation de DCP aux autorités de contrôle et à la personne concernée, la rédaction d’une analyse d’impact relative à la protection des données (si applicable), et la consultation préalable.
Le Responsable du Traitement dispose d’un droit d’audit afin de vérifier le respect par le Sous-traitant RGPD de ses obligations sous la présente clause. Le Responsable du Traitement peut mener un tel audit une fois par an. Cet audit sera mené par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur mandaté par le Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement informera le Sous-traitant RGPD au moins 15 jours ouvrables à l’avance du jour ouvrable durant lequel se tiendra l’audit. Si le Sous-traitant RGPD, à son avis, devait recevoir durant un tel audit une instruction du Responsable du Traitement ou d’un autre auditeur mandaté par le Responsable du Traitement, qui contrevient au RGPD ou à toute autre disposition légale applicable relative à la protection des données à caractère personnel, le Sous-traitant RGPD en informera immédiatement le Responsable du Traitement.
A la fin du Contrat, toutes les DCP et les éventuelles copies physiques ou électroniques de celles-ci devront immédiatement être rendues au Responsable du Traitement, ou le Sous-traitant RGPD, au choix du Responsable du Traitement, détruira toutes les DCP, à moins que le stockage des Données à Caractère Personnel ne soit obligatoire sur la base d’une règle de droit de l’UE ou de droit belge.
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l'exécution du Contrat, qu'ils soient de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre, indépendamment du fait que ces informations aient été marquées expressément comme confidentielles.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et subsiste pendant une période de 5 ans suivant la fin du Contrat, sauf accord écrit contraire entre les parties.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
Chaque partie s'engage à ce que ses consultants, sous-traitants, employés et collaborateurs respectent la même obligation de confidentialité et signent, le cas échéant, des clauses de confidentialité appropriées.
Le Client s'engage à ne pas activement solliciter, proposer d'emploi ou autrement démarcher, directement ou via un tiers, pendant une durée de 12 mois suivant la fin de la mission, les consultants et collaborateurs de Cassius ayant été impliqués sur sa mission, sauf accord écrit préalable de Cassius.
En cas de violation, le Client accepte de verser à Cassius une indemnité forfaitaire égale à 3 mois du salaire brut du collaborateur en question.
Sauf stipulation contraire expresse dans le Bon de Commande, Cassius demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodologies, outils, modèles, templates, frameworks et savoir-faire développés et utilisés dans le cadre des Prestations et aucune clause des présentes CGV ne pourrait être interprétée comme une cession de quelque nature que ce soit de ces droits de propriété intellectuelle au Client.
Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des Livrables produits spécifiquement dans le cadre de la mission, et uniquement pour ses besoins internes.
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données, informations et contenus qu'il fournit à Cassius dans le cadre des Prestations. Cassius s'interdit toute utilisation de ces données en dehors du strict cadre de l'exécution du Contrat, sauf autorisation écrite préalable du Client.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des Livrables, méthodologies, marques, logos et autres éléments appartenant à Cassius est interdite sans autorisation écrite préalable de Cassius.
Sauf opposition expresse du Client, Cassius est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur son matériel promotionnel.
Cassius est partenaire privilégié LiveRamp pour le Benelux. À ce titre, Cassius peut être amenée à utiliser la plateforme technologique LiveRamp dans le cadre de l'exécution de certaines Prestations (résolution d’identité, data clean rooms, collaboration data, activation média, etc.).
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de la plateforme LiveRamp est soumise aux conditions générales d'utilisation de LiveRamp et que Cassius ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions de service ou limitations techniques imputables à LiveRamp.
Cassius peut, dans le cadre de l'exécution des Prestations, recourir à d'autres solutions technologiques tierces (plateformes de data clean room, outils d'analytics, solutions de retail media, etc.). Le Client en est préalablement informé et donne son accord exprès, le cas échéant, lors de l'acceptation du Bon de Commande.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, Cassius est autorisée à utiliser, à sa seule discrétion, des outils ou technologies d'intelligence artificielle, qu'ils soient développés en interne ou fournis par des tiers, notamment à des fins d’analyse, de modélisation, d’automatisation, d’optimisation, de génération de contenus ou d’assistance technique. Cassius garantit que l'utilisation de tels outils se fait dans le respect de ses obligations contractuelles, de la réglementation applicable et des exigences convenues en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
La durée et les éventuelles modalités de résiliation sans motifs du Contrat sont définies dans le Bon de Commande.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours calendaires.
La résiliation prend effet à l'expiration du délai de mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
En cas de manquement grave auquel il ne peut plus être remédié, la résiliation peut avoir lieu sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat.
En cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite ou toute procédure équivalente) à l'encontre de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis, dès la connaissance de l'ouverture de la procédure.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves ou conflits sociaux (y compris au sein d’entreprises tierces), guerres, attentats terroristes, épidémies, pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d'Internet, cyberattaques, interruptions ou limitations des services de partenaires technologiques tiers (y compris LiveRamp), décisions des autorités publiques, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie affectée qui rend l’exécution du Contrat impossible.
En cas de force majeure, la partie affectée devra notifier, par écrit et sans délai, à l'autre partie le cas de force majeure et les conséquences de celui-ci sur l'exécution du Contrat. L'exécution des obligations contractuelles de la partie affectée est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.
Si la situation de force majeure perdure pendant plus de 90 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre.
Le Contrat et les présentes CGV sont régis et interprétés conformément au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification du litige par l'une des parties à l'autre, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous accords, négociations, correspondances et engagements antérieurs, écrits ou oraux.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable et applicable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.
Aucune des parties ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf en cas de cession de l'activité ou de l'exploitation de la partie cédante à une société du même groupe ou à un tiers acquéreur de l'activité.
Les Parties déclarent expressément qu'elles agissent chacune en leur qualité d'entité juridique indépendante. Le Contrat ne peut être interprété comme créant entre elles une relation de société, d'association, de mandat, de représentation, de franchise, d'agence commerciale ou de subordination, ni aucun lien susceptible de requalifier Cassius ou ses consultants en travailleur salarié ou assimilé du Client.
Le Client ne peut en aucun cas exercer une quelconque autorité incombant normalement à l'employeur sur les consultants et collaborateurs de Cassius.
Cassius conserve l'entière autonomie dans l'organisation, la méthode et les moyens mis en œuvre pour réaliser les Prestations, sous réserve du respect des obligations convenues au Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à engager l’autre, ni à agir en son nom, sauf accord écrit préalable et spécifique.
Chaque Partie demeure seule responsable de ses obligations sociales, fiscales, administratives et légales, ainsi que de la gestion et de la rémunération de son propre personnel.
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément au droit belge et aux meilleures pratiques du secteur du conseil en stratégie data et retail media. Elles visent à protéger équitablement les intérêts de Cassius Data Consult SRL et de ses Clients, tout en garantissant la conformité aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD.
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter :
Email : info@cassiusdataconsult.be
Adresse : Chaussée de la Hulpe 185, 1170 Bruxelles, Belgique
